DÉTENTION PROVISOIRE
La détention provisoire est une mesure judiciaire dite de “sûreté” encadrée par les articles 137, 144 et suivants du code de procédure pénale, par laquelle une personne poursuivie pénalement en attente d'être jugée est incarcérée en maison d’arrêt.
Elle peut être prononcée à l’encontre d’une personne mise en examen dans le cadre d’une instruction, prévenue devant le tribunal correctionnel ou accusée devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale.
Le cabinet intervient régulièrement en défense de personnes détenues provisoirement, au stade de l’instruction ou dans l’attente de leur jugement devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, et couvre l’ensemble des missions qui y sont attachées:
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Préparation de la défense en maison d’arrêt (parloir avocat),
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demande(s) de mise en liberté devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel,
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demande(s) de mise en liberté devant le juge d’instruction,
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débat(s) contradictoire(s) devant le juge des libertés et de la détention,
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audience(s) devant la chambre de l’instruction.
Grâce à une expérience de plus d’une décennie en matière pénale, le cabinet conseille et assiste utilement ses clients afin de faire valoir au moment adapté les arguments de droit et de fait, comme les éléments de personnalité, venant au soutien de leur demande de mise en liberté.
Lorsqu’une personne a été injustement détenue provisoirement dans le cadre d’une procédure se concluant par un non-lieu ordonné par le juge d’instruction, une relaxe prononcée par le tribunal correctionnel, ou un acquittement prononcé par la cour d’assises, la loi lui ouvre un droit à l’indemnisation de son entier préjudice, encadré par les dispositions de l’article 149 du code de procédure pénale.
Le cabinet intervient régulièrement dans le cadre de la procédure d’indemnisation de la détention provisoire injustifiée, depuis la rédaction et le dépôt de la requête jusqu’à l’aboutissement de la procédure.