COUR D'ASSISES
La cour d’assises est la juridiction pénale compétente pour juger les personnes accusées d’un ou plusieurs crimes.
Elle est composée de trois magistrats professionnels, et de six jurés titulaires en première instance, et neuf en phase d'appel.
Pour les affaires de criminalité organisée ou de nature terroriste, la cour d’assises est spécialement composée de cinq magistrats professionnels.
Instaurée par le loi n°2019-222 du 23 mars 2019, la cour criminelle départementale, généralisée depuis le 1er janvier 2023, est compétente pour juger - exclusivement en première instance - les accusés majeurs de crimes punis de quinze et vingt ans de réclusion criminelle ne se trouvant pas en état de récidive légale.
Au regard de l'enjeu d'une procédure portée devant la cour d'assises, la cour d'assises spéciale ou la cour criminelle départementale, l'assistance d'un avocat y est obligatoire.
Il est fondamental d'y être assisté par un conseil expérimenté.
Le cabinet conseille et assiste régulièrement les personnes libres ou détenues appelées à comparaître devant ces juridictions.
En cas d’acquittement, il initie par voie de requête et suit la procédure d’indemnisation de toute détention provisoire injustifiée.