CASIER JUDICIAIRE

Le casier judiciaire de toute personne est subdivisé en trois bulletins différents. 

​

Le bulletin numéro 1, réservé à l'autorité judiciaire, comprend toutes les condamnations prononcées à l'encontre de son titulaire. 

​

Le bulletin numéro 2 peut être délivré aux autorités administratives et aux tribunaux de commerce. Il peut également être demandé par les dirigeants d'une société (publique ou privée) destinées à certains secteurs d'activité. L'employeur doit nécessairement passer par une autorité administrative pour solliciter ce bulletin, qui ne peut lui être communiqué que s'il ne contient aucune mention.

 

Ce bulletin comprend la plupart des condamnations, à l'exception de celles mentionnées à l'article 775 du code de procédure pénale. 

​

Enfin, le bulletin numéro 3 contient uniquement les mentions des condamnations les plus graves, fixées à l'article 777 du code de procédure pénale. 

 

Le cabinet est régulièrement sollicité afin d’obtenir l’effacement de condamnations portées sur le casier judiciaire, en vue de permettre à ses clients la réalisation de leurs projets professionnels. 

​

Il a obtenu de nombreux effacements de casiers judiciaires, devant le tribunal correctionnel lors de la phase de jugement, mais également sur requête rédigée et déposée, ou enfin devant le juge de l’application des peines. 

​

Le cabinet procède également à des demandes d’effacement de données personnelles sur les fichiers de police, comme le traitement des antécédents judiciaires (T.A.J.) ou le fichier national des empreintes génétiques (F.N.A.E.G.). 

​