APPLICATION DES PEINES

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Une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme n'est pas systématiquement synonyme d'incarcération, la loi prévoyant sous certaines conditions la possibilité de l'exécuter selon d'autres modalités : 

• La semi-liberté, 

• La libération conditionnelle, 

• La détention à domicile sous surveillance électronique ("bracelet électronique"), 

• Le paiement de jours-amende, 

• Le placement extérieur, 

• Etc. 

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Souvent négligée, la phase dite "post-sentencielle" de l'application des peines est pourtant une étape majeure et cruciale du parcours pénal d'une personne condamnée. Elle suppose une maitrise précise de ses règles complexes et évolutives, au regard des nombreuses réformes successives dont elle fait régulièrement l'objet.   

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Le cabinet intervient très régulièrement devant l'ensemble des juridictions d'application des peines : le juge de l'application des peines, et le tribunal de l'application des peines (compétent pour les peines les plus lourdes). 

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Il conseille et assiste les condamnés libres ou détenus, dans l'élaboration, la rédaction, et le soutien à l'audience de leurs requêtes en aménagement de peine.

Il conseille et assiste également les condamnés convoqués devant le juge de l'application des peines en vue de la révocation d'une mesure d'aménagement de peine ou d'un sursis probatoire en cours. 

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Enfin, il assiste également ses clients dans le cadre de la procédure de confusion de peines, permettant l'exécution de plusieurs peines simultanément.