AMÉNAGEMENT DE PEINE

L’aménagement de peine est un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle permettant, sous certaines conditions d’éligibilité, de purger une peine en milieu ouvert ou semi-ouvert. (libération conditionnelle, détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, etc..)

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De l’examen des réductions de peine accessibles, à la procédure d’octroi d’une mesure d’aménagement de peine, sans oublier le conseil dans l’élaboration du projet de réinsertion, la maîtrise de chaque étape du processus d'aménagement de peine est un enjeu fondamental pour le cabinet, qui possède une solide expertise en la matière. 

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Le cabinet assiste ainsi les personnes condamnées, libres ou détenues, à chaque étape du processus d'aménagement de peine.

 

Cela inclut : 

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• la rédaction et le dépôt de la requête, 

• le suivi des échanges avec le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (S.P.I.P.), et le service de l’application des peines, 

• le débat contradictoire devant le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, ainsi que, en cas d’appel, l'audience devant la chambre de l'application des peines.

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Le cabinet assiste également les personnes convoquées devant la juridiction d’application des peines lorsqu’est envisagée la révocation de la mesure d’aménagement de peine ou du sursis probatoire en cours d'exécution.